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Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial
52, boulevard Sébastopol,
75003 Paris
Tél.: 01 45 08 86 86

CHARTE DE DÉONTOLOGIE

1- OBJET

Cette charte concerne les entreprises adhérentes au Syndicat des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS). Les sociétés qui adhèrent au Syndicat s'engagent à agir dans le respect des droits communautaire et français. Elles s'engagent à combattre toutes dérives, à soumettre au Syndicat tous problèmes d'interprétation des textes législatifs en vigueur, à consulter les experts si le besoin en est.

2- ENGAGEMENTS ENVERS LES CONSULTANTS SALARIÉS

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent vis-à-vis de leurs consultants salariés:

• à proposer aux candidats un cadre conventionnel établissant les obligations de chacune des parties préalablement à J'établissement effectif des contrats commerciaux et de travail,
• à proposer de mentionner, sur chaque contrat client et sur les factures correspondantes, les noms du ou des consultants salariés affectés à la mission objet du dit contrat,
• à fournir à chaque consultant salarié un double de chaque facture émise pour son travail,
• à donner les informations prévues par la loi
  • le règlement intérieur applicable,
  • la convention collective applicable et le lieu où elle est consultable,
  • le statut retenu, catégorie, échelon, coefficient suivant les qualifications de la convention collective applicable,
  • les règles de calcul des congés payés, de la prime de précarité éventuelle, de l'indemnité de licenciement éventuelle, des frais de transport et de repas éventuels,
• à rappeler au consultant salarié l'indépendance qu'il doit assumer, dans le respect de la réglementation, dans l'organisation de son travail par rapport aux horaires et à la hiérarchie de l'entreprise cliente, à faire respecter par le consultant salarié son indépendance intellectuelle par rapport au client dans les limites des règles de l'art,
• à rappeler au consultant salarié qu'il est soumis au respect des dispositions du règlement intérieur et des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux du client.
• à ne pas spéculer sur la trésorerie éventuellement dégagée par l'activité et la gérer en "bon père de famille".

Les sociétés de portage salarial adhérentes au SNEPS s'engagent à réserver aux consultants salariés, dans leurs domaines de compétences, l'entière exclusivité de la clientèle prospectée par eux pour leur propre compte.

3- ENGAGEMENTS ENVERS LES CLIENTS

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent :

• à fonder le lien contractuel de la mission sur un document écrit (contrat lettre de proposition ou devis accepté, facture de fin de mission),
• à établir systématiquement une facture pour toute prestation effectuée dont l'original est remis au client, et à fournir, après encaissement seulement, une facture acquittée si le client le demande,
• à informer le client à sa demande, sur leur situation vis à vis de l'URSSAF et de l'Administration fiscale,
• à ètre couvertes par une assurance des risques de leur responsabilité civile et professionnelle et à fournir les attestations correspondantes à première demande,
• à respecter les règles déontologiques de la profession exercée par le consultant salarié, et celles édictées par le syndicat professionnel correspondant.

4- ENGAGEMENTS ENVERS LES INSTITUTIONS

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent:

• à procéder, auprès de l'URSSAF, à la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) de façon systématique et avant le début de la première mission du consultant salarié,
• à respecter les obligations de paiement auprès des AGS, Caisses de Retraite et de prévoyance, APEC, etc., afin de garantir les droits des consultants salariés,
• à assurer la correspondance entre la durée et la période travaillées et déclarées sur les feuilles de payes et celles effectivement réalisées,
• à payer les salaires des consultants salariés conformément aux dispositions du contrat de travail et à refuser tout compte d'épargne interne sur les salaires dus contractuellement et tout paiement différé.

5- ENGAGEMENTS ENVERS LE DELIT DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent à n'accepter aucune prestation qui serait assimilable à une mission de travail temporaire. Elles s'engagent à n'accepter que les missions de conseil dont la prestation reste sous leur responsabilité et qui est définie par son contexte, ses objectifs et ses résultats. L'organisation du travail du consultant salarié affecté à la mission sera totalement indépendante des horaires de l'entreprise cliente et non soumise à l'autorité de la hiérarchie de cette dernière; le contenu de la mission sera reporté sur la facturation.

6- VALIDATION

Cette charte a été approuvée par les membres fondateurs du Syndicat le 07 Juillet 1998. L'objet d'une entreprise de Portage Salarial est d'offrir un cadre juridique à un consultant pour qu'il puisse réaliser ses prestations sous un statut salarié.

Site officiel: http://www.portagesalarial.org

Le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS) réunit les entreprises suivantes:

http://www.portagesalarial.org/index.php?th=2

Voir aussi: le Guide du Portage Salarial

Mon espérience personnelle:

J'ai commencé à utiliser les services d'une société de portage en 1998, avec la société Ad'missions à Paris pour ne pas la nommer (qui n'avait pas encore d'antenne à Toulouse). Je réalisais à cette époque des sites web (et ensuite de la programmation en php/MySQL), prestations qui ne nécessitait pas pour mon donneur d'ordre d'embauche en CDI ni même en CDD (ma situation était licencié économique percevant des indemnités de chômage). Le couple ANPE/Assedic ne connaissait pas ce système de facturation ou fermait les yeux, toléré mais officieux. En effet, rien ne vous protège contre un client à qui vous réalisez son devis, mais ne vous paie pas (dans mon cas, des prestations informatiques, tout s'effectuait et ne pouvait se voir qu'en local(1). C'était le transfert sur son site contre le chèque).

D'être précurseur, il y a toujours ce mélange de prise de risque et d'excitation à explorer des terres juridiques inconnues. Mais tout s'est fait en parfaite transparence, je recevais une fiche de paie d'AdMissions, que je déclarais aux Assedics, qui me déduisait donc ce salaire de mes indemnités mensuelles. Astuce: vous avez un un chèque de xxxx,xx € à transformer en salaire, c'est vous qui décidez du nombre d'heures effectuées sur votre fiche de paie. Donc il est préférable de gonfler le taux horaire et diminuer le nombre d'heure, ainsi, si votre salaire est supérieur à votre indemnité, vous aurez 0 d'idemnité ce mois-là et seulement, elles continueront à vous être versées en totalité le mois suivant. Depuis le gouvernement Jospin en 2002, une mesure sociale a été votée, ces salaires ne sont déduit que s'ils dépassent une certaine somme ou nombre d'heures dans les 6 mois, vous cumulez donc salaire et indemnités jusqu'à atteindre ce plafond (se renseigner auprès des Assedics ou de l'ANPE, la mesure existe toujours à ma connaissance).

En résumé, la procédure est:
- un client désire une prestation,
- Vous la chiffrez,
- Vous demandez à la société de portage de vous établir un devis(4), en-tête: la société de portage, pour: votre client,
- Il accepte, vous réalisez la prestation,
- Il vous donne un chèque à la "livraison", libellé au nom de la société de portage,
- Vous donnez ce chèque à la société de portage qui va établir une facture à votre client (elle peut vous préparer cette facture à l'avance si votre client la demande au moment du paiement par chèque), et une fiche de paie à votre attention en fin de mois.
- Si vous êtes au chômage, vous déclarez x heures travaillées et envoyez une photocopie de votre fiche de paie. À déclarer de toute façon aux impôts l'année suivante.
- Personnellement, j'ai toujours inclus dans mes devis un SAV de 1 an gratuit(5). Astuce pour les programmeurs: commentez sans retenue vos codes sources en local, mais livrés-les sans, à moins d'une clause contraire dans le devis.

Vous voilà temporairement indépendant sans l'être fiscalement. Bon courage, car même chez vous, vous travaillerez sûrement plus de 8h/j (il m'est souvent arrivé de trouver la solution à un bug en y rêvant en pleine nuit).

(1) Des clients peu scrupuleux, il n'y en a plus que vous ne le croyez (une BMW neuve tous les ans, ça revient cher mine de rien). Il est impossible de protéger un code html ou une illustration publiée sur le web(2). Graver son travail et se l'envoyer scellé en recommandé peut protéger votre "copyright(3)" et sa date de création. Ou alors (je ne parle ici que de ma compétence professionnelle), investissez dans un ordi portable, y installer le site créé, si c'est un site dynamique installez un serveur Apache/PHP/MySQL (Wamp pour ma part, Lamp pour les linuxiens) et faites tourner en démo la prestation demandée par votre client devant ses yeux (si vous avez fait du bon boulot:) ébahis.

(2) Quoique... pour un montage photographique sous Photoshop de 6 photos de la place du Capitole à Toulouse pour en faire une vue à 180°, je l'ai déposé ici: http://www.iddn.org/fr/ et c'est gratuit pour 1 oeuvre. Astuce: pour +ieurs oeuvres: les regrouper toutes sur une page web et déposer cette dernière.

(3) La notion de copyright © n'existe pas en tant que telle dans la juridiction française, le terme approprié est: droit d'auteur. Lire.

(4) Soyez le plus précis possible, un devis est un cahier des charges, allant de l'estimation du temps de réalisation, à la couleur de la virgule de la page 37bis du site web. Et ce pour éviter toute mauvaise surprise (foi), de part et d'autre d'ailleurs.

(5) Une réalisation, c'est un bébé, on aime bien le voir grandir et évoluer. En prouvant ainsi votre fidélisation, votre client fera appel à vous en priorité pour toutes améliorations futures éventuelles.

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